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AdministratifAR 25/01/2001 · art. 45 à 47

Notification préalable de chantier

Le test « faut-il notifier ? » de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, les délais à tenir et la check-list des données de l'annexe II.

Mis à jour le

1Votre chantier

Travaux à risques particuliers (art. 26, § 1er)

Cochez les travaux exécutés sur le chantier. Pour le 1°, le texte vise notamment les tranchées ou puits de plus de 1,2 m, le voisinage de sable mouvant ou de vase et le danger de chute de 5 m ou plus.

Durée et importance des travaux

jours ouvr.

Durée présumée, en jours ouvrables

pers.

Effectif maximal, toutes entreprises

h-jours

Laisser vide pour l'estimer

pers.

Volume estimé = effectif moyen × durée

Dates

2Faut-il notifier ?

Aucun travail à risque particulier de l'art. 26, § 1er

art. 45, 1°

Non remplie

Plus de 30 jours ouvrables (?) et plus de 20 travailleurs simultanés (?)

art. 45, 2° — art. 26, § 2, 1°

À compléter

Plus de 500 hommes-jours (?)

art. 45, 2° — art. 26, § 2, 2°

À compléter

3Données à réunir (annexe II)

0 / 12 réunies

La notification reprend au moins ces douze données

Quels chantiers faut-il notifier ?

L'article 45 vise les chantiers temporaires ou mobiles qui remplissent l'une des conditions suivantes. Une seule suffit.

CasConditionFondement
Travaux à risques particuliersUn ou plusieurs travaux de l'art. 26, § 1er, et durée totale de plus de 5 jours ouvrablesart. 45, 1°
Chantier long avec un effectif importantPlus de 30 jours ouvrables et, à un moment, plus de 20 travailleurs simultanésart. 45, 2° et art. 26, § 2, 1°
Volume de travaux importantPlus de 500 hommes-joursart. 45, 2° et art. 26, § 2, 2°

Les travaux à risques particuliers de l'article 26, § 1er

1°Travaux qui exposent les travailleurs à des dangers d'ensevelissement, d'enlisement ou de chute de hauteur, particulièrement aggravés par la nature de l'activité ou des procédés mis en œuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage
2°Travaux exposant les travailleurs à des agents chimiques ou biologiques qui présentent un risque particulier pour la sécurité et la santé des travailleurs
3°Tout travail avec radiations ionisantes qui exige la désignation de zones contrôlées ou surveillées
4°Travaux à proximité de lignes ou câbles électriques à haute tension ou de conduites sous une pression intérieure de 15 bar ou plus
5°Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade
6°Travaux de terrassements souterrains et de tunnels
7°Travaux en plongée appareillée
8°Travaux en caisson à air comprimé
9°Travaux comportant l'usage d'explosifs
10°Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds

Les durées et effectifs sont des valeurs présumées : celles du planning du chantier, toutes entreprises comprises. Le volume en hommes-jours se compte comme l'effectif moyen multiplié par le nombre de jours de travail.

Qui notifie, à qui et dans quel délai ?

Qui

Le maître d'œuvre chargé de l'exécution : l'entrepreneur. S'ils sont plusieurs, celui qui exerce le premier des activités sur le chantier (art. 45).

À qui

Au fonctionnaire chargé de la surveillance relative à la sécurité du travail : la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi (art. 46).

Quand

Au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux ; copie affichée sur le chantier au moins 10 jours calendrier avant (art. 46).

Exemple : début des travaux le 16 novembre 2026

  • Notification au plus tard le 1 novembre 2026.
  • Copie affichée sur le chantier au plus tard le 6 novembre 2026.
  • Si l'ordre de commencer n'arrive que le 2 novembre, la notification devient une communication au plus tard le jour même du début (art. 47).

Comment notifier : l'application de l'ONSS

La loi du 8 décembre 2013 a regroupé les déclarations exigées par la sécurité sociale et par la législation sur le bien-être au travail. Depuis le 1er janvier 2014, elles se font dans l'application Déclaration de travaux mise à disposition par l'ONSS, y compris celles destinées au Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi. Pour un chantier temporaire ou mobile, l'ONSS demande de déclarer les travaux au moins 15 jours calendrier avant leur début.

L'ONSS annonce deux évolutions : depuis le 29 juin 2026, seul l'entrepreneur déclarant crée ou modifie une déclaration, et le service sera remplacé par Catena à partir du 1er avril 2027.

Les données de l'annexe II

La notification, comme la communication d'urgence, reprend au moins ces douze données. La check-list de l'outil ci-dessus suit le même ordre.

N°Donnée
1Date de communication
2Adresse complète du chantier
3Maître(s) d'ouvrage [nom(s), adresse(s) et numéros de téléphone et de fax]
4Nature de l'ouvrage
5Maître(s) d'œuvre [nom(s), adresse(s) et numéros de téléphone et de fax]
6Coordinateur(s) en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage [nom(s), adresse(s) et numéros de téléphone et de fax]
7Coordinateur(s) en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage [nom(s), adresse(s) et numéros de téléphone et de fax]
8Date présumée du début des travaux sur le chantier
9Durée présumée des travaux sur le chantier
10Nombre maximal présumé de travailleurs sur le chantier
11Nombre d'entreprises et d'indépendants prévus sur le chantier
12Identification des entreprises déjà sélectionnées

Ce que la notification n'est pas

Le plan de sécurité et de santé

Établi par le coordinateur-projet quand un coordinateur doit être désigné (plusieurs entrepreneurs), selon les mêmes seuils de l'article 26.

Le document joint à l'offre

L'entrepreneur y décrit comment il exécutera l'ouvrage au regard du plan, avec un calcul de prix séparé des mesures de prévention (art. 30).

Une formalité d'urbanisme

Les permis et l'avis de début des travaux relèvent des Régions (CoDT, CoBAT, Omgevingsloket) : ils ne remplacent pas cette notification.

Comment ce test est vérifié

Le test n'effectue pas de calcul d'ingénierie : il applique des seuils réglementaires et compte des jours. Une suite de 22 tests automatisés en contrôle l'exactitude, à partir du texte de l'arrêté.

  • Les seuils sont comparés au texte coordonné publié par le SPF Emploi, retranscrit dans les tests : cinq jours ouvrables, trente jours et vingt travailleurs, 500 hommes-jours, quinze et dix jours calendrier.
  • Chaque seuil est testé à sa limite. Le texte dit « excède » et « plus de » : 5 jours, 30 jours, 20 travailleurs ou 500 hommes-jours tout juste atteints ne déclenchent pas la notification.
  • Les dates limites sont recalculées par un second calendrier, écrit indépendamment de l'outil, pour chaque jour de 2026 à 2028. Les passages d'année et le 29 février 2028 sont vérifiés.
  • Les tableaux de cette page sont produits par l'outil lui-même : les dix catégories de travaux à risques et les douze données de l'annexe II sont celles du texte, dans son ordre.
  • Une réponse incomplète ne donne jamais un « non » par défaut. Tant qu'une donnée manque, l'outil le signale ; une date inexistante, comme un 31 avril, est refusée.

Références

  • Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (Moniteur belge du 7 février 2001), version coordonnée du SPF Emploi à jour de l'arrêté royal du 7 avril 2023 (Moniteur belge du 14 avril 2023) : art. 26 (travaux à risques particuliers et importance du chantier), art. 45 à 47 (notification préalable), annexe II (données). Texte coordonné (PDF)
  • SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, page « Chantiers temporaires ou mobiles » : loi du 8 décembre 2013 (Moniteur belge du 20 décembre 2013) et déclarations faites via l'application de l'ONSS. emploi.belgique.be
  • ONSS, « Déclaration de travaux » : application en ligne, délai de 15 jours calendrier pour les chantiers temporaires ou mobiles, seuils propres à l'article 30bis, remplacement par Catena au 1er avril 2027. socialsecurity.be · questions fréquentes

Questions fréquentes

C'est l'avis que le maître d'œuvre chargé de l'exécution adresse au fonctionnaire chargé de la surveillance de la sécurité du travail avant l'ouverture de certains chantiers temporaires ou mobiles. Elle est prévue par les articles 45 à 47 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 et reprend au moins les douze données de son annexe II. C'est une formalité de sécurité au travail, pas d'urbanisme.

Deux familles. D'une part, les chantiers où sont exécutés un ou plusieurs travaux à risques particuliers de l'article 26, § 1er (tranchée de plus de 1,20 m, chute de 5 m ou plus, haute tension, explosifs, éléments préfabriqués lourds…) et dont la durée totale dépasse cinq jours ouvrables. D'autre part, les chantiers de plus de 30 jours ouvrables avec, à un moment, plus de 20 travailleurs simultanés, ou de plus de 500 hommes-jours.

Le maître d'œuvre chargé de l'exécution, c'est-à-dire en pratique l'entrepreneur. Quand plusieurs entrepreneurs interviennent, l'obligation revient à celui qui exerce le premier des activités sur le chantier. Un chantier exécuté par un seul entrepreneur est aussi concerné : la section de l'arrêté qui la prévoit s'applique à tous les chantiers.

Au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux sur le chantier. Une copie doit en outre être affichée sur le chantier, de façon visible et à un endroit aisément accessible au personnel, au moins 10 jours calendrier avant le début. Pour un début le 16 novembre 2026, la notification se fait au plus tard le 1er novembre et l'affichage le 6 novembre.

L'article 47 prévoit le cas des travaux imprévus et urgents, et celui où l'ordre de commencer arrive trop tard pour respecter les 15 jours. La notification est alors remplacée par une communication au fonctionnaire, faite au plus tard le jour même du début des travaux, par un moyen approprié. Elle contient les mêmes données et sa copie est affichée sur le chantier le même jour.

Depuis 2014, les déclarations destinées à l'ONSS et au Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi passent par une seule application : la « Déclaration de travaux » de l'ONSS, sur le portail de la sécurité sociale. Pour un chantier temporaire ou mobile, l'ONSS demande d'y déclarer les travaux au moins 15 jours calendrier avant leur début. L'ONSS annonce le remplacement de ce service par « Catena » à partir du 1er avril 2027.

Non. La notification informe l'inspection de l'ouverture du chantier. Le plan de sécurité et de santé est établi par le coordinateur-projet quand un coordinateur doit être désigné, et l'entrepreneur joint à son offre le document de l'article 30. Ce sont trois obligations distinctes, qui se recoupent seulement par leurs seuils.

Ressources et liens utiles

AR du 25 janvier 2001 (texte coordonné)

Version coordonnée publiée par le SPF Emploi : articles 45 à 47 et annexe II sur la notification préalable.

Texte officiel

ONSS — Déclaration de travaux

L'application en ligne par laquelle passent les déclarations de chantier, avec son manuel et sa FAQ.

Service en ligne

SPF Emploi — Chantiers temporaires ou mobiles

Coordination, déclarations préalables de travaux, enregistrement des présences et formation de base en sécurité.

Référence

ONSS — Questions fréquentes

Quand déclarer les travaux, délai de 15 jours pour un chantier temporaire ou mobile, seuils de l'article 30bis.

FAQ officielle